Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°2-2019 - mai 2019

  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • Règlement des différends
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Bruno GIBERT
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
    Président de la branche française de l’IFA
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  • Lukasz STANKIEWICZ
    Professeur à l’Université de Limoges
    Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177)
    Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)
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Coopération administrative > Échange de renseignements – Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE/G20 a publié une nouvelle série de rapports d’examen par les pairs du respect de la « norme internationale » d’échange de renseignements sur demande, portant sur l’Espagne, Hong Kong, les Iles Turques et Caïques, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Macédoine du Nord et les Pays-Bas (V. § 1). > Dans l’affaire UBS, le TGI de Paris écarte comme étant irrecevables aux fins de poursuites pour blanchiment de fraude fiscale, les documents utilisés en violation des dispositions qui fondent l’assistance administrative internationale (V. § 8). > Assistance au recouvrement – La CJUE juge que l’article 13, § 1, et l’article 14, § 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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