Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°2-2019 - mai 2019

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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Emmanuelle CORTOT-BOUCHER
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
    Professeur à l’Université Paris Est - Créteil
    Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée
    Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est
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  • Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
    Maître de conférences à l’Université Rennes I
    Co-directeur du Master 2 DFA
    Avocat associé, PwC Société d’avocats
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Sources > Droit interne – Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, qu’il estime présenter un caractère sérieux, tirée de ce que l’article 182 B du CGI méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques en tant qu’il prévoit le prélèvement d’une retenue à la source sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère quand bien même cette société serait déficitaire (V. § 1). > Droit de l’Union européenne – Dans deux arrêts de grande chambre rendus le 26 février 2019 sur renvois préjudiciels de plusieurs cours d’appel danoises, la CJUE a apporté d’importantes précisions relatives à la notion d’abus de droit et aux règles y applicables (V. § 3). > La CJUE, dans un arrêt de Grande chambre, se prononce sur l’interprétation de la clause dite de « standstill » ou « de gel », figurant au § 1 de l’article … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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