Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°1-2019 - avril 2019

  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • Actifs immobiliers
  • Financement
  • ISF
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Régis VABRES
    Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne
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  • Béatrix ZILBERSTEIN
    Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de Fidal
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  • Sophie CHUPIN
    Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne
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  • Sébastien COMPAROT
    Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
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  • Paul CREUSAT
    Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers
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  • Simon DESPLANQUES
    Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers
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  • Sara LEFEVRE
    Juriste - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
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  • Gaëlle MENU-LEJEUNE
    Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
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Actifs financiers et titres sociaux > Prélèvement forfaitaire unique – La loi de finances pour 2019 étend le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l’ensemble des gains nets visés à l’article 150-0 A du CGI ainsi qu’aux retraits anticipés et rachats partiels effectués sur un plan d’épargne en actions (PEA) (V. § 1). > Management package – Le Conseil d’État décide que le partage de plus-value prévu dans une convention de management package ne constitue pas un gain net retiré de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières au sens de l’article 150-0 A du CGI, dès lors qu’il ne vient pas rémunérer le risque encouru par un investisseur (V. § 5). > La Cour administrative d’appel de Paris juge que l’administration fiscale ne peut pas retenir, sur le fondement de l’abus de droit, la qualification de traitements et salaires pour des revenus résultant d’un mécanisme d’intéressement … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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