Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°2-2019 - juillet 2019

  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • Actifs immobiliers
  • ISF
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Régis VABRES
    Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne
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  • Béatrix ZILBERSTEIN
    Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de Fidal
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  • Sébastien COMPAROT
    Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
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  • Sophie CHUPIN
    Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Karin CIAVALDINI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values – Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d’une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l’apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l’apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; il en résulte que la réduction de capital non motivée par les pertes subséquente constitue un remboursement d’apport à hauteur des apports initialement consentis à la société dont les titres ont été apportés (V. § 1). > La loi PACTE prévoit que dans le cadre d’un contrat de partage de plus-values, les associés d’une société pourront fournir un complément de rémunération aux salariés d’une entreprise ou du groupe, dans un cadre fiscal avantageux (V. § 6). > Le Conseil d’État abandonne la jurisprudence … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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