Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°2-2019 - mai 2019

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
  • Domicile et résidence
  • Établissement stable
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Raphaël COIN
    Ancien directeur fiscal de général Electric en France
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  • Bruno GOUTHIÈRE
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Franck LE MENTEC
    Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
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Territorialité des impôts > L’administration fiscale apporte des précisions sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l’article 164 B du CGI et pour l’application de la retenue à la source prévue à l’article 182 B du CGI dans le cas d’une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et commercialisées en France (V. § 1). > L’avocat général Kokott a présenté, le 10 janvier 2019, ses conclusions sur deux renvois préjudiciels qui fourniront prochainement à la CJUE l’occasion d’apporter des précisions sur les conditions d’imputation transfrontalière des pertes au regard des règles régissant la liberté d’établissement au sein de l’UE (V. § 4). Domicile et résidence > La CJUE juge le dispositif d’exit tax allemand contraire à l’accord signé entre l’UE et la Suisse le 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) (V. § 10). Établissement … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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