Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°1-2019 - avril 2019

  • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • Indivision
  • Démembrement de propriété
  • Fiducie/Trust
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Philippe DIDIER
    Professeur à l’Université Paris Descartes
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  • Sara GODECHOT-PATRIS
    Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
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  • Vivien STREIFF
    Président 1re Commission, 112e Congrès des Notaires de France
    Président 1re Commission, 112e Congrès des Notaires de France
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Marie-Gabrielle MERLOZ
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Nicolas CHAYVIALLE
    Premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Versailles
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Ingénierie sociétaire > Questions générales – La Cour de cassation refuse, s’agissant d’une donation portant sur des actions d’une société holding, de considérer l’ingratitude comme caractérisée en estimant que le donataire a été condamné pour des infractions commises au préjudice de cette société et non pour des faits commis à l’encontre du donateur (V. § 1). > Société civile – Le Conseil d’État juge qu’est constitutif d’un abus de droit le fait pour des personnes physiques de céder leur maison à la SCI qu’ils détiennent, et la prenant ensuite en location, afin de pouvoir imputer sur leur revenu global les déficits liés aux travaux engagés dans cette maison à hauteur de leurs droits dans la société (V. § 5). > La Cour de cassation juge que le nu-propriétaire indivis de parts sociales de SCI a qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire (V. § 10). > La Cour de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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