Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°2-2019 - juillet 2019

  • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • Indivision
  • Démembrement de propriété
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Sara GODECHOT-PATRIS
    Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
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  • Vivien STREIFF
    Président 1re Commission, 112e Congrès des Notaires de France
    Président 1re Commission, 112e Congrès des Notaires de France
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Marie-Gabrielle MERLOZ
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Ingénierie sociétaire > Le Conseil d’État juge qu’une société civile exerçant l’une des activités visées à l’article 35 du CGI est en principe assujettie à l’IS, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l’article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente. Ce régime dérogatoire s’applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente et réserve faite, le cas échéant, des opérations accessoires à cette activité, à d’autres opérations qui, si elles étaient effectuées isolément, auraient pour conséquence la soumission de ces sociétés à l’IS. La circonstance que son objet social ne soit pas exclusivement limité aux opérations de construction-vente est indifférente à cet égard (V. § 1). Démembrement de propriété > Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 595 et 617 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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