Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°1-2019 - avril 2019

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
  • Patrimoine du couple
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Isabelle DAURIAC
    Professeur à l’Université Paris Descartes
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  • Clothilde GRARE-DIDIER
    Professeur à l’Université Paris Descartes
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Patrimoine des personnes protégées > Curatelle – La Cour de cassation est d’avis que le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture, la clôture ou la modification d’un compte bancaire sans l’autorisation du juge des tutelles (V. § 1). > La Cour de cassation est d’avis qu’aucun texte n’interdit à une personne en curatelle d’exercer le commerce, sous réserve d’être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert son activité. Aucun texte n’interdit donc à une personne en curatelle d’exercer une activité d’« apporteur d’affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise (V. § 6). Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux – La Cour de cassation rappelle que la plus-value d’un bien propre n’est pas un bien commun (V. § 12). > La Cour de cassation juge, dans le cadre d’une communauté universelle, que les dettes nées d’un emprunt … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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