Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°1-2019 - avril 2019

  • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • Règlements successoraux
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Stéphane PIÉDELIÈVRE
    Professeur à l’Université de Paris-Est
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  • Louis TAUDIN
    Docteur en droit
    Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat
    Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat
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Anticipation successorale Communauté universelle – La Cour de cassation juge que la clause d’attribution intégrale de la communauté fait supporter au conjoint le passif, même celui né du chef de son époux décédé, sauf si la dette a été contractée dans l’intérêt exclusif de l’époux (V. § 1). Donation – Au visa des règles de révocation des libéralités pour inexécution des charges, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé que le conjoint survivant d’un artiste donataire d’œuvres d’art avec charge de non-revente des œuvres n’avait pas qualité à agir pour demander la révocation de la donation pour inexécution des charges puisque le droit moral sur ces œuvres avait été reçu par les enfants de l’artiste (V. § 5). La Cour de cassation juge que la révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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