Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°2-2019 - juillet 2019

  • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • Règlements successoraux
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Stéphane PIÉDELIÈVRE
    Professeur à l’Université de Paris-Est
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  • Louis TAUDIN
    Docteur en droit
    Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat
    Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat
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Anticipation successorale > Donation avec réserve d’usufruit – La Cour de cassation juge qu’un conjoint marié peut procéder, seul et sans l’accord de l’autre conjoint, à la donation de la nue-propriété de l’immeuble constituant le logement de la famille en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit. En effet, une telle opération ne porte aucunement atteinte à la jouissance du logement familial par les époux pendant le mariage (V. § 1). > Apport à une société civile – La Cour de cassation juge que le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit viager d’habitation et d’usage prévu à l’article 764 du code civil portant sur un bien dont l’époux décédé était dessaisi par l’effet d’une procédure de liquidation judiciaire le concernant à la date de son décès. Cette décision invite à s’interroger sur la manière de protéger la partie de l’exploitation agricole réservée à l’habitation (V. § 5). > … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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