Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°2-2019 - mai 2019

  • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • Mécanismes d’intéressement
6

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Dimitar HADJIVELTCHEV
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
    En savoir plus


  • Jean-Louis MÉDUS
    Professeur agrégé des Universités
    Avocat associé, cabinet Archers Avocats
    En savoir plus

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emmanuelle CORTOT-BOUCHER
    Maître des requêtes au Conseil d’État
    En savoir plus

Revenus d’activité > La CJUE juge qu’en vertu du principe de liberté d’établissement, un contribuable non-résident d’un État membre (Allemagne) doit être traité de la même manière qu’un contribuable résident de cet État quant à la déductibilité des cotisations obligatoires versées à un organisme de prévoyance, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l’activité exercée dans cet État membre. En revanche, la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’il existe une différence quant à la possibilité de déduire les cotisations complémentaires et les cotisations versées dans le cadre d’une assurance retraite privée (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que la rémunération versée à un joueur professionnel de football résident de France, par un employeur établi en France, en contrepartie d’une prestation réalisée en Allemagne, est imposable en France en application de l’article 13 de la convention fiscale franco-allemande relatif aux traitements et salaires (décision spécifiq… Login

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements