Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°1-2019 - avril 2019

  • Entreprise
  • Questions générales
  • Cession de l’entreprise
  • Transmission de l’entreprise
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Serge ANOUCHIAN
    Expert-comptable-Commissaire aux comptes, Emargence
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  • Laurent BENOUDIZ
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes
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  • Lise CHATAIN
    Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier
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  • Carine DELEU
    Avocat associée, Alcade & Associés
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  • Olivier JANORAY
    Avocat, Cabinet Arsene
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  • Alexis GRAJALES
    Avocat, Senior, Cabinet Arsene
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Karin CIAVALDINI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Questions générales > La Cour administrative d’appel de Paris juge que l’administration fiscale peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF les actes des contribuables recherchant le bénéfice d’une application littérale d’une instruction administrative et s’écartant des objectifs poursuivis par leurs auteurs. En l’espèce, la doctrine concernait l’abattement pour durée de détention applicable à une plus-value de cession de titres de sociétés (V. § 1). > La loi de finances pour 2019 étend la notion d’abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, aux opérations à motivation fiscale principale, tout en réservant l’application des pénalités de 80% ou 40% prévues au b) de l’article 1729 du CGI aux opérations dont le motif est exclusivement fiscal (V. § 9). Cession de l’entreprise > Le Conseil d’État juge que le mécanisme du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI s’applique en cas d’apport de parts … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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