Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°2-2019 - juillet 2019

  • Entreprise
  • Questions générales
  • Patrimoine de l’entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • Transmission de l’entreprise
6

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Serge ANOUCHIAN
    Expert-comptable-Commissaire aux comptes, Emargence
    En savoir plus


  • Laurent BENOUDIZ
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes
    En savoir plus


  • Lise CHATAIN
    Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier
    En savoir plus


  • Carine DELEU
    Avocat associée, Alcade & Associés
    En savoir plus


  • Alexis GRAJALES
    Avocat, Senior, Cabinet Arsene
    En savoir plus


  • Olivier JANORAY
    Avocat, Cabinet Arsene
    En savoir plus

RAPPORTEUR PUBLIC

Questions générales > Sociétés de personnes – Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé (V. § 1). Patrimoine de l’entreprise > Usufruit viager – Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l’usufruit viager est limité dans le temps et qu’il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, la valeur de l’usufruit viager est dégressive avec le temps et cette dépréciation peut justifier un amortissement (V. § 9). > Titres de participation – Le Conseil d’État se prononce sur le traitement fiscal des cessions … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements