Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°1-2019 - avril 2019

  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Questions générales
  • Localisation des personnes
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • Mobilité internationale du couple
  • Successions internationales
  • Droits et fiscalités étrangers
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Chronique d’actualité

AUTEURS
RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emmanuelle CORTOT-BOUCHER
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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Questions générales > Conventions internationales – Le Conseil d’État juge qu’une prime de résultat versée par la fédération française de football à un joueur sélectionné en équipe nationale constitue un salaire, exclusivement taxable en France, et que l’impôt prélevé à tort en Allemagne ne donne pas droit en France au crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-allemande. (V. § 1). > Abus de droit – Le CADF émet un avis favorable à l’abus de droit dans le cas d’un transfert de siège social d’une société française vers le Luxembourg suivie de la cession, en 2012, des titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises lui appartenant, sous le bénéfice d’une double exonération d’impôt (V. § 3). Localisation des personnes > La loi de finances pour 2019 allège à compter du 1er janvier 2019 le dispositif d’exit tax applicable aux plus-values latentes sur titres en cas de transfert du domicile fiscal … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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