Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°2-2019 - juillet 2019

  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • Mobilité internationale du couple
  • Successions internationales
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Chronique d’actualité

AUTEURS
RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Karin CIAVALDINI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents – Le Conseil d’État juge qu’un contribuable est autorisé à prouver que le revenu réputé perçu par l’intermédiaire d’une entité à prépondérance financière située dans un État à fiscalité privilégiée est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de l’article 123 bis du CGI afin d’échapper à l’imposition prévue à cet article, en application d’une réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel à propos de dispositions postérieures du même article, identiques dans leur substance à celles qui ont été appliquées (V. § 1). > Le Conseil d’État juge notamment que la circonstance qu’une prestation rendue par un contribuable à une société française n’était qu’une composante, non essentielle, d’un ensemble de prestations facturées à cette société par une société luxembourgeoise non contrôlée par le contribuable, ne faisait pas obstacle à l’imposition, en application de l’art. 155 A du CGI, en… Login

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