Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°3-2019 - octobre 2019

  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Localisation des personnes
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • Mobilité internationale du couple
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Chronique d’actualité

AUTEURS
RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Guillaume THOBATY
    Rapporteur public près la 10e chambre du Tribunal administratif de Montreuil
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Localisation des personnes > Exit tax – Un décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l’article 167 bis du CGI opérée par la loi de finances pour 2019 (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents – L’administration fiscale complète sa doctrine suite à l’extension, par la loi sur la lutte contre la fraude, de l’application du délai de reprise de 10 ans en cas de non-respect de l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger. Des précisions sont apportées quant à l’application dans le temps de cette disposition et quant à son effet sur les délais de mise en recouvrement (V. § 3). > Le Tribunal fédéral de Suisse a autorisé la transmission à l’administration fiscale française, par son homologue suisse, d’informations personnelles attachées à environ 40 000 comptes bancaires de clients français d’UBS (V. § 6). > La Cour de cassation … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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