Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°2-2019 - mai 2019

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • Transparence
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • Dispositifs de droit commun
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Claire ACARD
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Polina KOURALEVA-CAZALS
    Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc
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  • Olivier DAUCHEZ
    Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
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  • Anne ILJIC
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Nicolas JACQUOT
    Avocat associé, Arsene Taxand
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Cyril NOËL
    Rapporteur public, Premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel
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  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Marie-Gabrielle MERLOZ
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Questions générales > En matière d’évasion fiscale, les juristes anglais, appréhendent le comportement des contribuables à travers la définition de l’intention du législateur, qui ne peut se résumer au lien entre un avantage fiscal et la substance économique ; pour les institutions européennes, le critère de la substance économique semble en revanche déterminant (V. § 1). > Avec la proposition d’un impôt minimum mondial, l’OCDE, soutenue notamment par le FMI, envisage pour la première fois de combattre le faible niveau d’imposition en tant que tel, sans aucun autre critère supplémentaire, y compris dans les situations qui ne sont pas dépourvues de substance économique (V. § 5). > Parmi d’autres propositions de la commission TAX3 adoptées par le Parlement, le Parlement encourage vivement l’adoption des différentes propositions législatives de la Commission en matière fiscale et formule de nombreuses observations à propos de la liste de l’UE des pays et territoires non … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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