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Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital : actualisation des données

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Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé à France Stratégie en décembre 2018, c'est-à-dire un an après le lancement de l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l'épargne, et le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI). En outre, la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS), complémentaire de ces transformations, a été programmée, avec un taux normal de 25 % pour toutes les entreprises à partir de 2022. Trois rapports ont été publiés en 2019, 2020 et 2021.

Afin d'apporter des éclairages complémentaires sur les effets des réformes de la fiscalité du capital, le comité a souhaité financer de nouveaux projets de recherche avec l'appel à projets de recherche lancé par France Stratégie au printemps 2022. L'institut des politiques publiques (IPP) a été retenu à l'issue de l'examen des offres, avec un projet qui portera sur les axes suivants :

- les effets diffus sur l'économie du PFU et/ou de la transformation de l'ISF en IFI ;

- l'impact spécifique sur la dynamique de créations d'entreprises ainsi que sur le financement des entreprises en croissance du PFU et/ou de la transformation de l'ISF en IFI ;

- les conséquences sur la trajectoire des entreprises de l'expatriation/impatriation de leurs propriétaires.

Les trava...

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