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Commentaires administratifs de la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés (art. 205 A du CGI)

L’administration fiscale commente la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 A du CGI et instituée par l’article 108 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (FI 1-2019, n° 9, § 32, comm. O. Dauchez). Cet article a transposé la clause anti-abus générale prévue à l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive) (V. L. Nayberg et N. Vergnet, La clause anti-abus générale de la directive ATAD : FI 1-2019, n° 9.4.1). Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause … Continuer la lecture de « Commentaires administratifs de la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés (art. 205 A du CGI) »

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