Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Questions générales

Commission européenne : communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle

La Commission européenne a adopté une communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle, visant à promouvoir un système fiscal solide, efficace et équitable pour les entreprises dans l'Union européenne, à garantir des recettes publiques suffisantes au cours des prochaines années et à créer un environnement équitable et stable pour les entreprises.

À ce titre, la Commission présentera d'ici à 2023 un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l'UE, qui réduira les charges administratives, supprimera les obstacles fiscaux et créera un environnement plus favorable aux entreprises au sein du marché unique.

La communication définit également un programme fiscal pour les deux prochaines années, assorti de mesures qui favorisent les investissements productifs et l'esprit d'entreprise, qui protègent mieux les recettes nationales et qui soutiennent les transitions écologique et numérique. Cette démarche s'appuie sur la feuille de route ambitieuse établie dans le plan d'action fiscal présenté par la Commission l'été dernier. Les mesures porteront notamment sur les éléments suivants :

- assurer une plus grande transparence publique en proposant que certaines grandes entreprises opérant dans l'UE publient leurs taux d'imposition effectifs. L'utilisation abusive de sociétés écrans sera également combattue par de nouvelles mesures de lutte contre l'évasion ...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements