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La Commission européenne adopte une proposition de directive intitulée « Entreprise en Europe : cadre pour l'imposition des revenus » (BEFIT) (COM(2023) 532 final), uniquement disponible en anglais à ce jour, ayant pour but de réduire les coûts de mise en conformité fiscale pour les grandes entreprises transfrontalières de l'Union européenne. Cette réduction pourrait aller jusqu'à 65 %. Cette initiative devrait permettre la mise en place d'un ensemble unique de règles pour déterminer la base d'imposition des groupes de sociétés. Une fois adoptées par le Conseil, les propositions entreraient en vigueur le 1er juillet 2028.
Cette initiative comprend également un volet prix de transfert visant à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l'UE et à garantir une approche commune. Cette partie entrerait en vigueur au 1er janvier 2026.
