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08 décembre 2024

Commission européenne : proposition de normalisation des déclarations pays par pays

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 1er nov. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert

##Métachron

#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, CbCR, proposition, règlement d’exécution

#Pays: Union européenne

Métachron##

Dans le prolongement de sa consultation publique du 1er août au 6 septembre 2024, la Commission européenne propose un règlement d'exécution pour normaliser les obligations de déclaration pays par pays prévues par la directive 2013/34/UE de 2013. Ce règlement propose d’introduire un modèle et un format électronique communs auxquels les entreprises entrant dans le champ d'application devront se conformer à partir des exercices financiers de 2025. Les rapports devront utiliser le langage XHTML avec balisage XBRL en ligne.

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