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Communauté conventionnelle et récompenses dues à la communauté

La Cour de cassation casse un arrêt d’appel ayant retenu l’existence d’une récompense due par la communauté au profit d’un époux (C. civ., art. 1433, al. 1) qui, par contrat de mariage, avait apporté un immeuble personnel à la communauté. Pour les juges du droit, l’apport de l’immeuble étant intervenu par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre et la masse commune ne s’était réalisé en cours d’union. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Ville : Formation de jugement : civ. 1re Date : 3 oct. 2019 Num décision : 18-20.430 RefsourceJP## Cass. civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.430 Pdt : Mme Batut – Rapp. : Mme Reygner – Av. : SCP Thouin-Palat et Boucard – SCP Ohl et Vexliard Fichage : Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… et Mme X… se sont mariés le 5 juin 1982, après avoir conclu, le 25 mai précédent, un contrat de mariage portant adoption … Continuer la lecture de « Communauté conventionnelle et récompenses dues à la communauté »

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