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Compatibilité avec la libre circulation des capitaux de la règle du butoir appliquée à des prêts de titres autour de la date de distribution du dividende grevé d’une retenue à la source

RAPPORTEUR PUBLIC



Cette décision tire les conséquences de la décision de la CJUE (CJUE, 25 févr. 2021, C-403/19, Société Générale SA : FI 2-2021, n° 2, § 26, comm. E. Raingeard de la Blétière), rendue sur renvoi du Conseil d'État (CE, plén., 24 avr. 2019, n° 399952, Société générale, concl. E. Cortot-Boucher : FI 3-2019, n° 2, § 12, comm. E. Cortot-Boucher ; FI 3-2019, n° 5, § 1, comm. E. Dinh) au sujet de la règle dite du butoir, appliquée dans des hypothèses de prêt de titres autour de la date de distribution du dividende grevé d'une retenue à la source dans l'État de la source, le titulaire de l'action à la date du versement étant contractuellement tenu de le reverser au prêteur de titres. Le Conseil d'État confirme que, dans une telle hypothèse, « l'impôt français correspondant » est nul (puisque la base est nulle) et que la règle du butoir fait obstacle à ce que le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt à raison de la retenue à la source prélevée à l'étranger. Il écarte le moyen de contrariété à la libre circulation des capitaux en se fondant sur la réponse de la CJUE.

Décision

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