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Compatibilité des retenues à la source sur les dividendes versés à des résidents d’autres États membres avec la libre circulation des capitaux : modalités de comparaison des charges fiscales

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Karin CIAVALDINI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Libre circulation des capitaux, retenue à la source, dividendes, abattement, revenus distribués, comparaison, charge

Par ces deux décisions, le Conseil d'État s'inscrit dans le prolongement de sa jurisprudence Lenglet du 11 octobre 2017 (n° 398510).

Saisi de la question de la compatibilité avec la libre circulation des capitaux des retenues à la source pratiquées sur les dividendes versés à des résidents d'autres États membres, le Conseil d'État maintient en dépit de l'intervention de l'arrêt Sofina de la CJUE du 22 novembre 2018 (cf. not. pts 38 et 39), son raisonnement consistant à effectuer une comparaison entre la charge fiscale supportée par des contribuables domiciliés dans un autre État-membre de l'Union européenne, qui est le résultat de la combinaison d'une assiette et d'un taux d'imposition, et la charge supportée par des contribuables domiciliés en France percevant le même montant de dividendes. Il écarte l'atteinte à la libre circulation des capitaux s'il apparaît que l'imposition à laquelle les seconds auraient été soumis aurait été supérieure au montant de la retenue à la source qui a été assignée aux premiers sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du CGI.

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