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  • Dividendes - Intérêts - Redevances

Conditions de compatibilité de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI avec la libre circulation des capitaux

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Le Conseil d’État juge que la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française versés par une filiale à sa mère située dans un État tiers (CGI, art. 119 bis, 2) est compatible avec la liberté de circulation des capitaux dès lors que la participation litigieuse correspond à un investissement direct et entre, par suite, dans le champ de la clause de gel. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 30 sept. 2019 Num décision : 418080 Parties : Findim Investments RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2019, n° 418080, Min. c/ Sté Findim Investments Pdt : M. Stahl – Rapp. : Mme Viton – Rapp. public : Mme Bokdam-Tognetti – Av. : SCP Waquet, Farge, Hazan Fichage : Mentionné dans les tables du recueil Lebon Vu la procédure suivante : La société Findim Investments a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’ordonner la restitution des retenues … Continuer la lecture de « Conditions de compatibilité de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI avec la libre circulation des capitaux »

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