##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 3 févr. 2023
Num décision : 456212
Parties : Garovito Construçoes
RefsourceJP
Métachron##
Le Conseil d'État juge que :
- s'agissant des sociétés non établies en France, l'avis de vérification de comptabilité doit, en principe, être adressé au lieu du siège de cette société ;
- la désignation d'un mandataire TVA en application du III de l'article 95 de l'annexe III au CGI n'emporte de conséquences en termes de communication des pièces qu'au regard de cet impôt. Si l'administration a adressé un avis de vérification au mandataire TVA d'une société étrangère, l'administration ne pourra tirer les conséquences des résultats du contrôle qu'en matière de TVA.
Au cas d'espèce, la règle ci-dessus énoncée n'a pas été mise en œuvre. Toutefois dès lors que le mandataire TVA de la société étrangère était également le gérant de fait, le Conseil d'État juge que la circonstance que l'avis de vérification ait été adressé à celui-ci ne faisait pas obstacle à ce que l'administration fiscale notifie des rectifications tant en matière de TVA qu'en matière d'IS.
