Des précisions sont apportées sur la situation, au regard du régime fiscal du mécénat prévu à l'article 200 du CGI et à l'article 238 bis du CGI, des fonds de dotation reversant les produits tirés des dons, qui doivent être incorporés à leur dotation.

Doctrine administrative

BOI-RES-BIC-000069 : RES - Bénéficies industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat

Question :

Sous quelles conditions les dons qui ne sont pas issus d'un appel public à la générosité peuvent-ils être redistribués par un fonds de dotation et ouvrir droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts (CGI) et l'article 238 bis du CGI ?

Réponse :

Au plan juridique, conformément au III de l'article 140 de la loi n° 2008?776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les dons qui ne sont pas issus d'un appel à la générosité publique ne constituent pas des ressources du fonds de dotation mais des libéralités qui doivent obligatoirement être incorporées à la dotation.

Lorsque le...