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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Confirmation de l’abus du régime mère-fille dans l’affaire Dassault Systèmes (revenus de créances déguisés en dividendes)

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : CE

Formation de jugement : 8e et 3e ch.

Date : 31 mai 2022

Num décision : 453173, 453175

Parties : Dassault Systèmes

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Le Conseil d'État confirme l'appréciation portée par la Cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 1er avr. 2021, n° 19VE01800, n° 20VE002388 et n° 20VE002389, Sté Dassault Systèmes SE, concl. J. Illouz : FI 3-2021, n° 9, § 42, comm. S. Austry) sur la nature d'abus de droit du schéma mis en place par la société Dassault systèmes pour financer des filiales américaines, qui dissimule des REPO derrière une apparence de prise de participation en capital (et donc des revenus de créance derrière des dividendes ouvrant droit au régime mère-fille).

Décisions

1° CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2022, n° 453173, Sté Dassault Systèmes, concl. R. Victor

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