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Conformité au droit de l’UE de l’obligation faite à une plateforme en ligne de communiquer à l’administration fiscale des informations sur l’exploitant d’un hébergement touristique

##Métachron

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Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 2e ch.

Date : 27 avr. 2022

Num décision : C674/20

Parties : Airbnb Ireland UC, Région de Bruxelles-Capitale

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La CJUE juge que :

- une disposition d'une réglementation fiscale d'un État membre (la Belgique en l'espèce) faisant obligation aux intermédiaires, s'agissant des établissements d'hébergement touristique situés dans une région de cet État membre pour lesquels ils se posent en intermédiaire ou mènent une politique de promotion, de communiquer à l'administration fiscale régionale, à la demande écrite de cette dernière, les données de l'exploitant et les coordonnées des établissements d'hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d'unités d'hébergement exploitées au cours de l'année écoulée, doit être considérée comme étant indissociable, quant à sa nature, de la réglementation dont elle fait partie et, partant, relève du « domaine de la fiscalité », qui est expressément exclu du champ d'application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») ;

- une réglementation qui fait obligation aux prestataires de services d'intermédiation immobilière, indépendamment...

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