Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 17 juin 2022 des conclusions sur les travaux du groupe « code de conduite ».

Le Conseil salue les progrès en matière de fiscalité des entreprises, notamment sur la liste des pays et territoires non coopératifs et sur la réduction des pratiques fiscales dommageables. Il invite le groupe à poursuivre son œuvre sur l'évaluation de l'application par les États de mesures défensives à l'égard des pays et territoires non coopératifs.

Annexe

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Conseil de l'Union européenne, communiqué, 17 juin 2022

« Fiscalité des entreprises: Conclusions sur les travaux du groupe "Code de conduite"

Le Conseil a adopté ce jour des conclusions sur les travaux du groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" et approuvé le rapport semestriel de ce groupe.

Le Conseil:

1. SALUE les progrès accomplis par le groupe «Code de conduite» au cours de la présidence française, en particulier en ce qui concerne les notifications de gel et de démantèlem...