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Conséquences en matière successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu

L’administration fiscale détaille les conséquences de l’entrée en application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en termes de déduction à opérer sur l’actif successoral. Doctrine administrative ##RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 5399 Date : 27 déc. 2018 Destinataire : Bonnecarrère JO : JO Sénat, 27 déc. 2018 RefsourceDA## RM Bonnecarrère n° 5399 : JO Sénat 27 déc. 2018, p. 6755 Question écrite n° 05399 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn – UC) publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 – page 2585 Rappelle la question 03472 Philippe Bonnecarrère rappelle à M. le ministre de l’économie et des finances les termes de sa question n°03472 posée le 22/02/2018 sous le titre :  » Conséquences en matière successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. NDLR : Les termes de la question sont reproduits ci-dessous : Philippe … Continuer la lecture de « Conséquences en matière successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu »

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