Dans cette affaire, le requérant contestait par la voie de la QPC la limitation du bénéfice du régime de faveur prévu pour les plus-values de cession des dirigeants de PME prenant leur retraite (CGI, art. 150-0 D bis), pour ce qui concerne les SARL, au « gérant nommé conformément aux statuts », à l'exclusion des gérants de fait et des personnes assurant la gestion en vertu d'une délégation du gérant statutaire.

Le Conseil d'État commence par donner son interprétation des textes. Il confirme que l'article 150-0 D bis, qui renvoie aux conditions posées par le 1° de l'article 885 O bis (exonération d'ISF des parts de sociétés) ne vise que, s'agissant des cessionnaires de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, les cessions opérées par les gérants nommés conformément aux statuts de ces sociétés, à l'exclusion, notamment, des personnes qui en auraient exercé la gérance de fait et de celles qui auraient été chargées d'une délégation de pouvoirs de la part du gérant statutaire.

Il juge ensuite que cette restriction ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi fiscale dès lors que seuls les gérants nommés conformément aux statuts assument de manière à la fois licite et entière les responsabilités d...