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Contrariété aux principes de libre circulation des travailleurs et des capitaux d’une règlementation fiscale d’un État membre qui entraine la perte d’avantages fiscaux dans l’État membre de résidence

Au cours des années 2006 à 2011, BJ, résident fiscal belge, a été, en vertu des articles 6 et 15 de la convention fiscale belgo-luxembourgeoise, imposé au Luxembourg pour ses revenus professionnels et immobiliers de source luxembourgeoise. Ces revenus, exemptés d'impôts en Belgique ont été pris en considération pour la détermination de l'impôt belge. L'impôt ainsi déterminé a été réduit au titre des quotités du revenu exemptées, de l'épargne à long terme et des dépenses faites en vue d'économiser de l'énergie dans une habitation. Enfin, l'impôt a été réduit proportionnellement à la part que les revenus luxembourgeois exonérés représentaient dans le total des revenus de BJ. 

BJ conteste l'ordre d'imputation des deux catégories de réduction d'impôt en faisant valoir que celui-ci ne lui permettait pas de bénéficier pleinement des avantages fiscaux auxquels il avait droit en vertu de la règlementation belge.

La CJUE estime qu'est contraire au principe de libre circulation des travailleurs une règlementation fiscale d'un État membre dont l'application a pour conséquence qu'un contribuable résidant dans cet État membre perd, dans le cadre du calcul de son impôt sur le revenu dans ledit État membre, une partie du bénéfice des avantages fiscaux octroyés par celui-ci, au motif que ce contribuable perçoit une rémunération au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un autre État membre, imposable dans ce dernier et exonérée d'imposition dans le premier État membre en vertu d'une convention bilatérale tendant à éviter les doubles imposit...

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