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Convention fiscale franco-allemande : résolution d’un conflit de résidence en l’absence d’accord interétatique

Une ressortissante allemande a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au terme duquel elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, après que le service a considéré que l'intéressée était fiscalement domiciliée en France. Ayant saisi le Tribunal administratif de Nice du litige, la requérante demandait toutefois à ce tribunal de sursoir à statuer en attendant qu'une solution soit proposée au terme de la procédure amiable initiée sur le fondement de l'article 25 de la convention entre la France et l'Allemagne, permettant qu'un accord conventionnel interétatique soit pris en cas de difficulté sérieuse. Toutefois, si les autorités compétentes allemandes et françaises se sont rapprochées en vue d'aboutir à une solution, un constat d'échec a été communiqué à la juridiction azuréenne par l'administration fiscale française.

Ainsi, alors que les moyens de procédure invoqués par la requérante ne posaient pas de difficulté particulière, la question de son assujettissement à l'impôt sur le revenu en France se révèle délicate. En application du a du 1 de l'article 4 B du CGI, le service vérificateur a pu réunir un faisceau d'indices concordants sur la domiciliation fiscale en France, résultant, notamment, des éléments recueillis dans le cadre d'une instruction pénale diligentée à l'encontre de son compagnon. Le service a pu retenir que la requérante était gérante d'une SCI propriétaire d'un domaine dans lequel elle avait fixé son foyer, au regard notamment du nombre de jours qu'elle passait en ...

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