Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Sources - Principes - Méthodes

Convention fiscale franco-américaine : imputation du crédit d’impôt sur les prélèvements sociaux même en l’absence d’imposition strictement équivalente aux États-Unis

Un particulier, résident fiscal de France et percevant des dividendes de source américaine, a demandé à l'administration que la fraction non utilisée du crédit d'impôt prévu par l'article 24 de la convention fiscale franco-américaine qui n'a pu être imputée sur son impôt sur le revenu le soit sur les prélèvements sociaux qu'il a acquittés lors de l'encaissement de ces dividendes. L'administration a rejeté la réclamation de l'intéressé, au motif que les dividendes de source américaine ont été uniquement assujettis à une retenue à la source de 15 %, équivalente à l'impôt sur le revenu, à l'exclusion de toute imposition analogue aux prélèvements sociaux. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge au contraire que la circonstance que le contribuable ne se soit acquitté d'aucune contribution sociale aux États-Unis ne saurait exclure l'imputation du crédit d'impôt, prévu au III) du a) du 1 de l'article 24 de la convention, sur les contributions sociales auxquelles il a été assujetti en France. Ce faisant, les juges font application, pour la convention fiscale franco-américaine, d'un principe dégagé par un avis contentieux du Conseil d'État (CE, 12 févr. 2020, n° 435907, Delport, concl. M.-A. Nicolazo de Barmon : FI 2-2020, n° 2, § 27) relatif à une problématique similaire. Dans cet avis, les juges du Palais-Royal ont précisé que « S'agissant des contributions sociales françaises...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements