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Convention fiscale franco-luxembourgeoise : suspension temporaire de la mise en œuvre de l’avenant du 19 octobre 2019 sur la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition

Le Gouvernement a décidé de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l'application de la nouvelle méthode d'élimination de la double imposition (méthode du crédit d'impôt égal à l'impôt français) applicable aux salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise, pour revenir aux modalités déclaratives antérieures conduisant à l'application de la méthode de l'exemption. Cette suspension concerne l'imposition des revenus 2020 et 2021.

L'administration détaille dans deux notes publiées sur le site impôts.gouv.fr (V. annexe ci-dessous) les modalités de re-calcul de l'impôt sur les revenus de 2020 pour les foyers ayant perçu à la fois des revenus de source française et des revenus de source luxembourgeoise concernés par ce changement de méthode. Elle précise que la correction de déclaration en ligne pourra intervenir jusqu'au 15 décembre 2021.

Cette tolérance a été intégrée au BOFiP le 11 octobre 2021 (BOI-INT-CVB-LUX-30, 11 oct. 2021, § 5).

Annexe