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  • Dividendes - Intérêts - Redevances

Convention franco-brésilienne : application de la retenue à la source de 15 % prévue pour les dividendes à des revenus réputés distribués (renonciation à recettes entre la mère française et sa filiale brésilienne)

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Cyril NOËL
    Rapporteur public, Premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel
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Dans la présente affaire, la requérante avait été assujettie à une retenue à la source de 25 % au titre des revenus réputés distribués constatés dans le cadre d’un redressement des prix de transfert. Le TA de Montreuil admet, conformément aux conclusions du rapporteur public, l’opposabilité d’une instruction administrative de 1972 selon laquelle ces revenus, qui résultaient en l’espèce d’une renonciation à recettes de la société mère française à l’égard de sa filiale brésilienne, devaient être considérés comme des dividendes au sens de la convention franco-brésilienne, soumis à une retenue à la source au taux de 15 %.Décision##RefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 1re ch.Date : 7 juill. 2020Num décision : 1807991, 1810992Parties : AccorRefsourceJP##TA Montreuil, 1re ch., 7 juill. 2020, n° 1807991 et 1810992, Sté AccorPdt : Mme Gosselin – Rapp. : M. Quenette – Rapp. public : M. Noël – Av. : Me Torlet Fichage : CVu la procédure suivante :I- Par une requête… Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Convention franco-brésilienne : application de la retenue à la source de 15 % prévue pour les dividendes à des revenus réputés distribués (renonciation à recettes entre la mère française et sa filiale brésilienne) »

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