COVID-19 : report de certains délais de dépôt et d’échange d’informations (DAC 6 et comptes financiers)

La Commission européenne propose de reporter le délai de dépôt et d’échange d’informations au titre de la directive sur la coopération administrative, à savoir : – trois mois supplémentaires pour l’échange entre les États membres des informations relatives aux comptes financiers dont les bénéficiaires effectifs sont des résidents fiscaux d’un autre État membre ; – trois mois supplémentaires pour l’obligation incombant aux contribuables et intermédiaires de déclarer les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6). En fonction de l’évolution de la pandémie de coronavirus, la Commission propose la possibilité de proroger le report d’au maximum trois mois supplémentaires. Annexe Commission européenne, Actualité, 8 mai 2020 « Taxation: Commission proposes postponement of taxation rules due to Coronavirus crisis  The European Commission has decided today to postpone the entry into force of two EU taxation measures to take account of the difficulties that businesses … Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de … Continuer la lecture de « COVID-19 : report de certains délais de dépôt et d’échange d’informations (DAC 6 et comptes financiers) »

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