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Curatelle renforcée : appréciation de l’inaptitude à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale

Pour la Cour de cassation, une cour d’appel a légalement justifié la mise en place d’une curatelle renforcée en relevant plusieurs éléments factuels concernant la personne à protéger : sa situation matérielle d’une extrême précarité, l’absence de perception du RSA depuis plusieurs mois en l’absence de démarches de sa part, le blocage de l’instruction de son dossier de retraite, l’inertie dans le règlement de la succession de son père et les demandes d’envoi de fonds importants au curateur sans justification. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 6 mars 2019 Num décision : 18-13.854 RefsourceJP## Cass. civ. 1re, 6 mars 2019, n° 18-13.854 Pdt : Mme Batut – Av. : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marlange et de La Burgade Fichage : Non publié au bulletin Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 14 décembre 2016), que, par jugement du 3 décembre 2015, le juge des … Continuer la lecture de « Curatelle renforcée : appréciation de l’inaptitude à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale »

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