Le Conseil d'État accueille partiellement le recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs des dispositions législatives mettant en œuvre la directive DAC 6, et plus précisément l'obligation de déclaration des « dispositifs transfrontières » qui comportent certains « marqueurs ». Cette obligation pèse sur tout intermédiaire et, in fine, sur le contribuable. Le sujet était plus précisément celui de la conciliation de cette obligation, lorsqu'elle incombe à un intermédiaire-avocat, et du secret de l'avocat. Par un arrêt Orde van Vlaamse Balies e.a. du 8 décembre 2022 (CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, C-694/20, Orde van Vlaamse Balies, IG, Belgian Association of Tax Lawyers, CD, JU c/ Vlaamse Regering, concl. A. Rantos : FI 1-2023, n° 9, § 14), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé la directive partiellement contraire au droit primaire (art. 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) en ce qu'elle prévoit l'obligation pour un avocat-intermédiaire soumis au secret professionnel de transférer l'obligation de déclaratio...