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Dans quel délai agir en déclaration de simulation en vue de la réduction d’une donation déguisée de biens communs consentie conjointement par les époux ?

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 5 janv. 2023

Num décision : 21-13.151

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Des époux mariés en régime de communauté apportèrent conjointement une aide financière à deux de leurs enfants au moyen de valeurs dépendant de leur communauté conjugale. Après le décès du conjoint survivant, le troisième enfant du couple agit en déclaration de simulation en vue de la réduction des donations déguisées consenties par ses parents à ses frères. Les juges d'appel, après avoir considéré que le point de départ du délai de prescription d'une telle action devait être fixé au décès du premier époux, jugèrent l'action prescrite. La Cour de cassation censure l'arrêt en rappelant que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu'à due proportion, à l'ouverture de chacune des successions des co-donateurs. Dès lors, le délai de prescription qui concernait la moitié de libéralité consentie par le conjoint survivant ne commença à courir qu'à compter de son décès.

Décision