Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Groupes de sociétés

Déclaration commune sur les échanges de déclarations pays par pays entre la France et les États-Unis

La France et les États-Unis signent, sur la base de l'article 27 de la convention fiscale, une déclaration commune, concernant la mise en œuvre de l'échange spontané des déclarations pays par pays (CbCR) pour les années fiscales 2020 et 2021. Cette déclaration est publiée sur le site de l'IRS (V. annexe ci-dessous).

Les autorités compétentes françaises et américaines cherchent à améliorer la transparence fiscale internationale et l'accès de leurs autorités fiscales respectives aux informations concernant, entre autres, la répartition mondiale des revenus et les indicateurs de localisation de l'activité économique entre les juridictions fiscales. Le but étant d'évaluer les risques en matière de prix de transfert, d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices.

Conformément à cet accord, les autorités compétentes des États-Unis et de la France commenceront à échanger spontanément les déclarations pays par pays au plus tard 15 mois après le dernier jour de l'exercice fiscal du groupe multinational auquel la déclaration pays par pays échangée se rapporte.

Annexe

IRS, Publication, 2021

“Joint Statement from the Competent Authority of the United States of America and the Competent Authority of the French Republic on the Implementation of the Spontaneous Excha...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements