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Déclaration pays par pays : actualisation de la liste des États et territoires coopératifs

L'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt en France d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros (Country-by-Country Report, CbCR en anglais). Cependant, les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans les États membres de l'Union européenne et les autres États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle prévue par la France et ayant conclu un accord avec la France permettant l'échange automatique des informations déclarées sont dispensées de cette obligation.

Par un arrêté du 3 février 2021, la liste des États et territoires coopératifs concernés est complétée par : Anguilla, Arabie saoudite, Belize, Emirats arabes unis, Hong Kong, Île Maurice, Îles Vierges britanniques, Kazakhstan, Panama, Saint-Marin.

La liste comprend désormais les États membres de l'Union européenne ainsi que les États et territoires suivants : Afrique du Sud, Andorre, Anguilla, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Belize, Bermudes, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Curaçao, Émirats arabes unis, Gibraltar, Guernesey, Hong Kong, Îles Caïmans, Île de Man, Île Maurice, Îles Vierges britanniques, Inde, Indonésie, Islande, Japon, Jersey, Kazakhstan, Liechtenstein, Malaisie, Mexique, Monaco, Nigeria, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pakistan, Panama, Pérou, Qatar, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Singapour, Suisse, Uruguay.

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