#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 23 mai 2025
Num décision : 24PA01659
Parties : Kelenn Finance
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#Mots-clés: Intérêts, déductibilité, limitation, Groupe de sociétés, Périmètre, Société consolidante ultime, Charges financières, Sous-capitalisation, LBO, Contrôle exclusif, Clause de sauvegarde, Ratio d’endettement
#Article du CGI/LPF: 212, 223 B
Métachron##
#Num art:
La présente affaire pose la question inédite de l’appréciation du périmètre du groupe pour l’application de la clause de sauvegarde du mécanisme de limitation des charges financières dans le cadre d’une opération de LBO (CGI, art. 212, III).
En l’espèce, une SAS a fait l’objet, en sa qualité de membre d’un groupe fiscalement intégré, d’une vérification de comptabilité aux termes de laquelle l’administration fiscale a notamment limité les charges financières déductibles sur le fondement du II de l’article 212 du CGI alors en vigueur. Ce rehaussement a abouti à une réduction des déficits déclarés par la société, et consécutivement, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des contributions sociales correspondantes.
