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Déductibilité des intérêts : suppression du b du I de l’article 212 du CGI et complément de transposition d’ATAD 1

L’article 13 du projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 supprime les dispositions du b du I de l’article 212 du CGI qui visent à remédier à des situations de double non-imposition puisque leur maintien serait contraire à la directive ATAD 2. En effet, si ces dispositions du CGI visent à limiter un type de montage par ailleurs explicitement visé par la directive, les conditions d’application du b du I de l’article 212 du CGI ne sont, en revanche, pas conformes aux termes de cette même directive. De surcroît, cette disposition est, du fait de ses modalités d’application, susceptible d’être regardée comme une restriction disproportionnée aux libertés de circulation européennes. En première lecture, cette mesure a été modifiée à l’Assemblée nationale et adoptée conforme au Sénat. ##(INV) Texte   ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT##   Référence de la source (avec lien … Continuer la lecture de « Déductibilité des intérêts : suppression du b du I de l’article 212 du CGI et complément de transposition d’ATAD 1 »

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