Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts

Déductibilité des intérêts : suppression du b du I de l’article 212 du CGI

Le projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. Selon l’exposé des motifs, l’article 13 du projet supprime les dispositions du b du I de l’article 212 du CGI qui visent à remédier à des situations de double non-imposition puisque leur maintien serait contraire à la directive ATAD 2. En effet, si ces dispositions du CGI visent à limiter un type de montage par ailleurs explicitement visé par la directive, les conditions d’application du b du I de l’article 212 du CGI ne sont, en revanche, pas conformes aux termes de cette même directive. De surcroît, cette disposition est, du fait de ses modalités d’application, susceptible d’être regardée comme une restriction disproportionnée aux libertés de circulation européennes. Cette mesure a été modifiée en première lecture à l’Assemblée nationale et adoptée le 18 octobre 2019. … Continuer la lecture de « Déductibilité des intérêts : suppression du b du I de l’article 212 du CGI »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements