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Demande d’avis sur l’application du crédit d’impôt conventionnel aux contributions sociales

Les requérants, résidents français, ont été assujettis aux contributions sociales à raison de revenus de source britannique et ont demandé au TA de Cergy-Pontoise de prononcer l’imputation sur ces contributions du crédit d’impôt prévu par l’article 24 de la convention franco-britannique de 2008. Devant le TA, l’administration rejetait cette demande au motif que les intéressés n’ont pas été imposés au Royaume-Uni, à raison des revenus litigieux, à des impositions comparables aux contributions sociales. En vertu de l’article 2 de la convention bilatérale, la CSG et la CRDS sont incluses dans le champ d’application de la convention. S’agissant des modalités d’élimination de la double imposition, l’article 24 de cette convention subordonne le bénéfice du crédit d’impôt à la condition que le résident français ait été soumis à l’impôt au Royaume-Uni à raison de ces revenus. Le litige nécessitait donc de préciser les conditions d’application du crédit d’impôt aux contributions sociales et … Continuer la lecture de « Demande d’avis sur l’application du crédit d’impôt conventionnel aux contributions sociales »

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