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  • Dividendes - Intérêts - Redevances

Des revenus distribués par une société britannique à des résidents français doivent faire l’objet d’une qualification au regard de la législation britannique

L'administration fiscale a considéré que les règlements, sur les comptes bancaires du company director et de la company secretary d'une entreprise, de factures émises par cette dernière et payées par une société établie au Royaume-Uni, étaient constitutifs d'avantages occultes versés par la société de droit britannique et étaient, par suite, imposables entre les mains de ces derniers dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les contribuables ont sollicité la décharge de cette imposition. L'administration estimait qu'en l'absence de définition du terme de dividendes dans la convention franco-britannique, l'article 3 de cette dernière permettait de recourir à la définition dans le droit de l'État régissant les impôts faisant l'objet de la convention, soit, en l'espèce, l'article 111 du CGI. Le Tribunal administratif de Lille infirme ce raisonnement et considère au contraire que l'article 11 de la convention regardant comme des dividendes les revenus distribués au sens de la législation fiscale de l'État contractant dont la société distributrice est un résident, les sommes en litige devaient recevoir une qualification au regard de la législation du Royaume-Uni. Le service ne pouvait donc assujettir les sommes en cause sur le fondement de l'article 111 du CGI, conduisant à la décharge des impositions en litige.

Décision