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Détermination de la loi régissant le régime matrimonial d’époux ressortissants marocains ayant célébré leur union au Maroc

La Cour d’appel de Paris juge qu’en l’absence d’option pour une autre loi, la loi française du premier domicile conjugal des époux après le mariage régit le régime matrimonial d’époux ressortissants marocains ayant célébré leur union au Maroc. Elle procède à une analyse des faits afin de déterminer si les époux avaient opté pour l’application du régime légal marocain de la séparation de biens, plutôt que celle du régime légal de communauté réduite aux acquêts que désigne la règle de DIP française. Pour le juge, ni la mention du mariage sous le régime coranique dans un acte de vente signé par le mari seul, ni la célébration du mariage sous une forme religieuse au Maroc ne valent choix de loi applicable. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CA Ville : Paris Formation de jugement : Pôle 4, ch. 1 Date : 21 déc. 2018 Num décision : 17/091607 RefsourceJP## CA Paris, 21 déc. 2018, RG n°17/091607 FAITS … Continuer la lecture de « Détermination de la loi régissant le régime matrimonial d’époux ressortissants marocains ayant célébré leur union au Maroc »

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